1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre DUCHATEAU DAVID, exerçant sous le nom commercial Lokely, et tout client professionnel ou particulier souhaitant commander une prestation de création de site internet vitrine.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2Prestations proposées

Lokely propose les prestations suivantes :

• Création de site vitrine professionnel sur-mesure
• Design personnalisé aux couleurs du client
• 5 pages incluses (Accueil, Services, À propos, Galerie, Contact)
• Rédaction des textes incluse
• Optimisation mobile (responsive design)
• Formulaire de contact fonctionnel
• Optimisation SEO de base
• Connexion nom de domaine
• Livraison sous 5 à 7 jours ouvrés

3Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes.

Offre principale

• Création du site vitrine sur mesure : tarif établi sur devis, communiqué avant toute commande
• Abonnement hébergement + maintenance : 39€/mois (prend effet à la livraison)

Lokely se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4Modalités de paiement

Acompte et solde

• 50% à la commande — règlement avant démarrage des travaux
• 50% à la livraison — règlement avant mise en ligne définitive

Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire via lien de paiement sécurisé Stripe
• Virement bancaire

Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de l'acompte. Tout retard de paiement entraîne la suspension des travaux.

5Délais de livraison

Lokely s'engage à livrer le site internet dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de :

• La réception de l'acompte
• ET la réception du brief client complété

Ce délai est donné à titre indicatif. Tout retard dans la transmission des informations par le client peut entraîner un allongement du délai de livraison.

6Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes via le formulaire de brief
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (48h)
• Régler les sommes dues aux échéances convenues
• Ne pas utiliser le site pour des activités illégales ou contraires aux bonnes mœurs

7Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En commandant et en réglant l'acompte, le client reconnaît expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

8Modifications et révisions

La prestation inclut :

• 14 jours de modifications incluses à compter de la livraison
• Les modifications doivent être raisonnables et ne pas constituer une refonte complète du projet

Toute demande de modification substantielle après ce délai ou dépassant le cadre initial de la prestation fera l'objet d'un devis complémentaire.

9Propriété et transfert

Le site internet livré devient la propriété pleine et entière du client après règlement intégral de la prestation (acompte + solde).

En cas de résiliation de l'abonnement mensuel, le client peut récupérer les fichiers de son site sur simple demande.

10Résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel à 39€ peut être résilié à tout moment, sans frais et sans engagement, par simple demande écrite à david@lokely.fr.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le client est informé par email de la prise en compte de sa résiliation. En cas de résiliation, l'hébergement et le nom de domaine sont interrompus à l'issue de la période payée.

11Responsabilité

Lokely s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Cependant, Lokely ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à l'hébergeur
• Des pertes de données liées à des causes extérieures
• Du positionnement dans les moteurs de recherche (le SEO dépend de nombreux facteurs)
• Des contenus fournis par le client

12Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du prestataire.

1Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

• DUCHATEAU DAVID — Lokely
• SIRET : 834 022 311 00049
• Email : david@lokely.fr
• Téléphone : +33 6 07 96 98 45

2Données collectées

Lokely collecte les données suivantes via les formulaires du site :

Formulaire de contact / devis

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Nom de l'entreprise
• Message libre

Formulaire de brief client

• Informations sur l'entreprise du client
• Préférences de design et de contenu
• Coordonnées de contact

3Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre aux demandes de contact et de devis
• Réaliser les prestations commandées
• Envoyer les livrables et communications liées au projet
• Respecter les obligations légales et comptables

Lokely ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

4Base légale du traitement

• Exécution d'un contrat — pour les données nécessaires à la réalisation de la prestation
• Consentement — pour l'envoi de communications commerciales
• Obligation légale — pour les données de facturation (conservation 10 ans)

5Durée de conservation

• Données de contact : 3 ans après le dernier contact
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Brief client : Durée de la prestation + 1 an

6Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès — consulter vos données personnelles
• Droit de rectification — corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement — supprimer vos données (droit à l'oubli)
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format lisible
• Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation — limiter le traitement de vos données

7Cookies

Le site Lokely n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés.

8Sécurité

Lokely met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la modification.

Les données sont transmises via des connexions sécurisées (HTTPS) et les formulaires sont protégés par Formspree.

1Principe général

En raison de la nature des prestations de création de site internet (services personnalisés et sur-mesure), les remboursements sont soumis aux conditions décrites ci-dessous.

2Conditions de remboursement

✅ Remboursement intégral possible

Un remboursement intégral de l'acompte est accordé si :

• La demande est formulée avant le démarrage des travaux (avant réception du brief client complété)
• Lokely est dans l'incapacité de réaliser la prestation dans les délais convenus

⚠️ Remboursement partiel

Un remboursement partiel peut être accordé si :

• Les travaux ont débuté mais le site n'a pas encore été livré — remboursement au prorata des travaux non réalisés
• Le site livré présente des défauts majeurs non corrigés dans un délai de 14 jours

❌ Aucun remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé si :

• Le site a été livré et validé par le client
• Le client a fourni des informations incorrectes ou insuffisantes
• Le client a demandé des modifications dépassant le cadre initial après livraison
• La demande intervient plus de 30 jours après la livraison

3Abonnement mensuel (39€/mois)

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, sans frais et sans engagement.

• La résiliation prend effet à la fin du mois en cours
• Aucun remboursement partiel d'un mois entamé n'est accordé
• Aucun prélèvement n'est effectué après la date d'effet de la résiliation

4Procédure de demande

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous par email à :

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5Médiation

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :

• Médiateur du e-commerce de la FEVAD
• 60 rue de la Boétie, 75008 Paris
• www.fevad.com — mediateur@fevad.com